Questions - Réponses

Les conditions d'inscription

Vous devez être titulaire d’un bail avec l’un des bailleurs adhérents de la plateforme (à ce jour, seuls les locataires girondins sont concernés).

Vous ne pouvez pas vous inscrire dans certains cas :

  • si votre bail est régit par la loi de 1948 ou comprend une clause de précarité
  • si une procédure contentieuse pour troubles de jouissance ou impayés est engagée par votre bailleur à votre encontre
  • si votre logement est destiné à être réhabilité avec relogement, vendu ou détruit
  • si votre logement présente certaines spécificités : unité de logement spécialisé, ateliers d'artistes, logements spécifiques (foyers, étudiants), ou est loué à une association
  • si vous avez donné votre congé

Si vous ne parvenez pas à vous inscrire et que votre situation ne répond pas aux critères d’exclusion énoncés ci-dessus, nous vous invitons à prendre contact directement avec votre bailleur.

Seuls les locataires girondins des bailleurs, dont la liste figure en page d’accueil du site, peuvent s’inscrire.

Dans un premier temps, la plateforme n’est ouverte que pour la Gironde.

Vous pouvez vous inscrire sans être demandeur de logement. Cependant, nous vous invitons à enregistrer votre demande dès votre accès à la plateforme (https://www.demande-logement-social.gouv.fr). En effet, le numéro unique associé à votre demande est obligatoire pour échanger de logement, ainsi que les documents justificatifs réglementaires.

Oui, vous le pouvez, sauf pour certains réservataires. Pour plus de précision, contactez votre bailleur.

Non, seuls les locataires avec un bail en cours de validité, sans préavis en cours, peuvent s’inscrire et demeurer inscrit sur la plateforme.

Oui, sous réserve que l'autre locataire ait besoin d'un logement adapté, étant donné que le bailleur ne fera pas de travaux supplémentaires.

Les grands principes de l'échange

Non. Les demandes d’échange doivent obligatoirement être soumises au(x) bailleur(s) et être validées par une Commission d’Attribution des Logements (CAL).

Oui, les échanges sont possibles en Gironde et entre les bailleurs engagés dans la bourse (liste sur la page d’accueil). 12 bailleurs sociaux sont engagés en octobre 2018.

Oui, seuls les échanges répondant aux conditions et critères d’attribution pourront être validés par les commissions d’attribution des logements. Par exemple, votre échange pourrait être refusé si une dette de loyer persiste sans solution de règlement, si vos ressources ne sont pas adaptées aux plafonds ou au loyer, si la taille du logement n’est pas adaptée à celle de votre ménage...

Votre bailleur vous tiendra informé si votre dossier remplit ou non les critères réglementaires d’attribution, qui dépendent notamment de vos ressources et de la catégorie de financement du logement dans lequel vous souhaitez emménager.

Vous pouvez vérifier de vous –mêmes certains critères réglementaires d’attribution : vous devez respecter des plafonds de ressources du logement que vous souhaitez (simulateur) et fournir les pièces justificatives exigées par la loi. Le bailleur auprès de qui vous candidatez, vous informera si votre dossier remplit les critères d’attribution au moment de l’instruction de votre dossier d’échange. Pour que votre dossier puisse passer en Commission d’attribution, l’autre locataire devra lui aussi respecter les critères d’attribution.

Tous les critères d'éligibilité sont partagés par l’ensemble des bailleurs de la bourse.

Tous les travaux d’embellissement et de remise en état sont à votre charge.

Seuls les travaux liés à la sécurité seront pris en charge par le(s) bailleur(s).

Oui. Chaque locataire signe un nouveau contrat de location. Le loyer et les charges correspondront au nouveau logement dans lequel il emménage.

Non. Le loyer ne sera pas revalorisé à la signature d’un nouveau contrat. Le montant sera indiqué sur le bail que vous signerez avec le nouveau bailleur, et sera similaire à celui du locataire actuel.

Fonctionnement de la plateforme

Si un logement vous intéresse, vous pouvez envoyer une demande de contact. Après acceptation par l’autre locataire, vous pourrez communiquer ensemble via la messagerie intégrée de la plateforme.

Oui, vous le pouvez. Si vous souhaitez ensuite présenter votre dossier d’échange aux bailleurs et que les deux logements se situent en Gironde, nous vous encourageons à vous inscrire sur la plateforme. Cela en facilitera l’instruction et vous permettra de suivre son avancement.

Oui, bien sûr. En revanche, vous ne pourrez initier qu’un dossier d’échange à la fois, avec un autre locataire.

Non. Un seul dossier d’échange peut être instruit à la fois.

Oui. L’échange repose sur la volonté réciproque de deux locataires. Vous êtes libre de vous désister avant la signature du nouveau bail.

Oui vous êtes libre d’accepter ou de refuser les demandes de contact.

Vous pouvez personnaliser votre annonce en ajoutant des photos et en rédigeant un texte de présentation de votre logement. Les caractéristiques de votre logement sont renseignées par votre bailleur. Les surfaces, montants de loyer et de charges ne sont donc pas modifiables.

Une fois votre dossier d’échange transmis aux bailleurs, vous serez contacté par la personne en charge de l’instruction de votre candidature.

Rendez-vous sur votre « Profil », cliquez sur le bouton « suspendre mon annonce ». L’annonce n’est plus consultable par les autres utilisateurs jusqu’à ce que vous la réactiviez.

À tout moment, vous pouvez vous rendre sur votre « Profil », et cliquez sur le bouton « supprimer mon compte ». Vos contacts en cours seront avertis que votre annonce est supprimée.

Oui. Le principe de la bourse est le volontariat. Chaque locataire est libre d’accepter ou de refuser l’échange de son logement et cela à tout moment. Malgré tout, vous prenez un engagement réfléchi au moment où vous validez ensemble une demande d’échange auprès de vos bailleurs respectifs.

Non tant que vous êtes actif dans la bourse, votre annonce reste valide.

En cas d’inactivité sur le site, vous recevrez un message d’alerte à l’issue d’un délai de 2 mois, puis une relance 15 jours après. Sans reprise de votre part, votre annonce sera désactivée à la fin du troisième mois.

Si une annonce contient des photos interdites ou des propos injurieux ou diffamatoires vous pouvez la signalez via le bouton « signaler cette annonce » présent sur chaque annonce sous le bloc commentaires.

Formalités après attribution par les commissions d'attribution

Oui. Vous devrez donner congé de votre logement actuel et vous signerez un nouveau bail pour le nouveau logement après.

L’échange aboutit à la signature d’un nouveau bail dont les titulaires seront obligatoirement l’ensemble des personnes majeures fiscalement indépendantes.

Dans certaines situations, cela conduira à un changement des titulaires du bail, en particulier pour des concubins qui n’étaient pas reconnus comme titulaires.

Oui vous verserez à la signature du contrat de location, le dépôt de garantie attaché à votre nouveau logement.

Oui, sauf en cas de facturation de réparations locatives notées lors de l’état des lieux de sortie, dans les conditions qui sont prévues à votre contrat en cas de départ.

Non. C’est une date à convenir entre les 2 locataires et le(s) bailleur(s) concerné(s).

Lors de la journée de déménagement / emménagement convenue avec vos bailleurs, vous effectuerez chacun un état des lieux de sortie, puis d’entrée. Il est important d’anticiper le déménagement de tous vos meubles et affaires personnelles pour réaliser l’état des lieux. Chacun veillera à ce que d’éventuelles dégradations ou dysfonctionnements ne soient pas masqués par le mobilier.

Données personnelles et vie privée

Les bailleurs participants à la plateforme BEL sont co-responsables du traitement de données à caractère personnel. La société Actimage, en qualité d’éditeur et d’hébergeur, est responsable quant à la mise en œuvre des mesures générales de sécurité.

1001 vies habitat - Logis Atlantique 202 rue d’Ornano 33000 Bordeaux Tél : 05 56 51 62 42 Protection des données

Aquitanis 1, avenue André Reinson CS 30 239 - 33028 Bordeaux Cedex Tél : 05 56 11 87 00 Protection des données

CDC habitat social  3 Rue Jean Claudeville, 33525 Bruges Tél : 05 56 99 91 80 Protection des données

Ciliopée habitat 12B rue Diderot 47031 Agen Cedex Tél : 05 53 77 50 60 Protection des données

Clairsienne 223 avenue Emile Counord 33081 Bordeaux cedex Tél : 05.56.292.292 Protection des données

Domofrance 110 avenue de la Jallère à Bordeaux Protection des données

Gironde Habitat 40 rue d’Armagnac 33 074 Bordeaux Cedex Tel : 05 57 59 27 27 Protection des données

Immobilière Atlantic Aménagement 9 rue de Condé - 33000 BORDEAUX Tel : 05.17837.837 Protection des données

Logévie 12 rue Chantecrit BP222 33042 Bordeaux Cedex Tél : 05 57 81 19 80 Protection des données

Mésolia - Le Toit Girondin 16-20 rue Henri Expert 33082 Bordeaux Cedex Tél : 05 56 11 50 50 Protection des données

La finalité du traitement de données personnelles est de faciliter les échanges de logements sociaux en Gironde dans le respect de la réglementation du code de la construction et de l’habitation. Il permet via une plateforme de mettre en relation les locataires susceptibles d’échanger leur logement et de soumettre un dossier d’échange aux bailleurs concernés.

Les données à caractère personnel vous concernant sont collectées, lors de la création de votre espace membre. Elles sont accessibles via votre compte. Les champs identifiés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés et permettent notamment de s’assurer de l’identité du locataire et vérifier les conditions d’éligibilité du logement. À défaut, vous ne serez pas en mesure de bénéficier des fonctionnalités et services proposés par la plateforme.

Les données collectées sont destinées aux services habilités des bailleurs, et à l’usage exclusif et purement interne à ces derniers et ne font l’objet d’aucune communication, cession ou divulgation à des tiers, à l'exclusion des prestataires de services de la plateforme.

Les bailleurs  prennent toutes les mesures raisonnables, et impose aux prestataires les obligations nécessaires à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.

Ces données sont stockées en Union Européenne (UE) et ne sont pas transférées dans un pays situés en dehors de l'Union Européenne.

Les bailleurs s'interdisent de communiquer, de céder ou de vendre ces données à des tiers non autorisés.

Les données personnelles sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, puis sont archivées le temps nécessaire à l’accomplissement d’obligations légales, ou, en cas de contentieux, le temps de la prescription de l’action en justice correspondante.

La durée de conservation peut varier selon les évènements suivants :

Evènement déclencheur Traitement et délais

Inactivité du compte

  • Compte désactivé au bout de 3 mois (mail d’information au bout de 2 mois et relance à 15 jours)
  • Anonymisation des données pour permettre les statistiques dans un délai de 3 mois supplémentaire après désactivation du compte

Suppression de compte par le locataire

(sauf si dossier en cours)

  • Anonymisation immédiate des données

Suspension d’une annonce par le locataire ou l’administrateur de la plateforme

  • Compte désactivé au bout de 4 mois (mail d’information au bout de 3 mois et relance à 15 jours)
  • Anonymisation dans un délai de 3 mois supplémentaire après désactivation du compte

Suspension d’un compte par un administrateur de la plateforme

  • Désactivation immédiate du compte
  • Anonymisation dans un délai de 3 mois
  • Possibilité de réactiver le compte dans ce délai à la demande du locataire.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité, d'effacement, de rectification ou de limitation aux informations qui vous concernent.

Vous avez également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL),

https://www.cnil.fr 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

Pour toute demande relative à ces droits vous pouvez contacter la personne en charge de l’exercice du droit d’accès auprès de votre bailleur par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité adressé auprès de votre bailleur.

Vous pouvez également effectuer votre demande en remplissant ce formulaire

L’utilisation de cookies

Dans l’objectif notamment de rendre les services de la plateforme plus performants, vous êtes informé que le site utilise des cookies ou autres traceurs.

Lors de vos visites sur la bourse d’échange, ces derniers sont susceptibles d’être installés dans votre terminal sous réserve des choix et options que vous avez exprimé ou pouvez exprimer à tout moment conformément à la présente politique.

Les cookies, ou autres traceurs similaires, sont des données utilisées par un serveur pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un utilisateur, et par ce navigateur pour renvoyer des informations d’état au serveur d’origine. Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une langue, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc.

Les cookies permettent de conserver, pendant leur durée de validité, des informations d'état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d'un site Web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site Web.

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Il existe différents types de cookies :

  • les cookies de session qui sont temporaires et supprimés dès que vous quittez votre navigateur ou le site ;
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  • Cookies exemptés de consentement
    • les cookies « identifiants de session », pour la durée d'une session, ou les cookies persistants limités à quelques heures dans certains cas ;
    • les cookies d'authentification ;
  • Cookies liés à l’utilisation de Google Maps, notamment dans le cadre de la géolocalisation des annonces proposées sur la bourse d’échange
  • Cookies liés à la diffusion / l’insertion de vidéo sur la plateforme : Youtube ou autre plateforme qui sera utilisée pour l’hébergement de la vidéo

L’installation de certains cookies lorsqu’ils n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou lorsqu’ils ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à votre demande, sont soumis à votre consentement.

Aussi, lors de votre première visite sur le site, vous êtes informé par un bandeau que si vous poursuivez la navigation, vous acceptez l’installation de ces cookies sur votre équipement.

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